Conditions générales de vente

Rév.1a du 1er Janvier 2018

A.- MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

A.1.- Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tout contrat de Vente entre le Vendeur et l’Acheteur et toute modification ou dérogation de ces dernières doit être convenue par écrit.
A.2.- D’éventuelles offres, crédits et/ou ristournes accordées par des agents ou par d’autres intermédiaires, ne seront réputées valables que si elles sont confirmées par écrit par le Vendeur.
A.3.- L’Acheteur envoie au Vendeur, directement ou par l’intermédiaire d’agents, des Commandes écrites qui doivent indiquer les codes des Produits demandés, les quantités, leur prix et leur destination. La commande envoyée par l’Acheteur est irrévocable.
A.4.- La Vente sera réputée conclue au moment où : (i) l’Acheteur reçoit de la part du Vendeur une Confirmation écrite par e-mail, par télécopie ou par d’autres moyens télématiques, conforme aux conditions de la Commande ; ou (ii) en cas de Confirmation envoyée par le Vendeur contenant des conditions différant de la Commande envoyée par l’Acheteur lorsque celui-ci l’accepte par écrit ou quoi qu’il en soit s’il ne la conteste pas dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception ; ou (iii) en l’absence d’une confirmation écrite de la part du Vendeur, au moment où les Produits seront livrés et chargés par l’Acheteur.

B.- PRIX

B.1.- Sauf accord contraire, les prix de vente convenus au fur et à mesure sont réputés nets, sans escompte, transport et assurances non compris, hors taxes, aux conditions « départ usine » de l’établissement du Vendeur indiqué sur la Confirmation de Commande.
B.2.- Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

C.- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

C.1.- L’Acheteur déclare avoir lu et s’en tenir au contenu de la documentation suivante publiée sur le site Internet de la société: 1) Manuel de Pose, d’Utilisation, de Nettoyage et d’Entretien et 2) Fiches techniques.
C.2. Vu la variabilité intrinsèque du produit en céramique, les caractéristiques des échantillons et/ou des modèles envoyés préalablement par le Vendeur à l’Acheteur sont indicatifs et non engageants.
C.3. Sauf en cas de demandes spécifiques à convenir avant la Confirmation de Commande, le Vendeur ne garantit pas que la commande d’un article soit intégralement constituée par un même lot de production.

D.- DÉLAIS DE LIVRAISON

D.1.- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur prorogation ne donnera en aucun cas le droit à l’Acheteur de demander des indemnisations, excluant dès à présent toute exception.
D.2.- Si l’Acheteur ne retire pas le matériel, au bout d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de l’annonce indiquant que la marchandise est prête, le Vendeur se réserve la faculté de fixer à sa discrétion un nouveau délai de livraison.

E.- LIVRAISON ET EXPÉDITION

E.1.- L’éventuel changement de la destination des Produits, différente de celle convenue dans la Confirmation de Commande, doit être communiquée par l’Acheteur par écrit au plus tard l’avant-veille du jour initialement prévu pour le retrait au siège du Vendeur. Le Vendeur se réserve la faculté de ne pas accepter le changement de la destination des Produits. Au cas où la destination effective du Produit serait différente de celle déclarée par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution des fournitures en cours et/ou de résilier le contrat sans que l’Acheteur puisse revendiquer des indemnisations directes et/ou indirectes d’aucune sorte.
E.2.- Sauf accord contraire, la fourniture de la marchandise est livrée Départ Usine (EXW aux termes des Incoterms 2010) même s’il est convenu que l’expédition ou une partie de cette dernière soit organisée par le Vendeur sur mandat de l’Acheteur. En tout état de cause, les risques passent à l’Acheteur au plus tard au moment de la livraison au premier transporteur. Les fournitures, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient :
– de souscrire une assurance complémentaire couvrant les risques de transport s’il juge les garanties minimales des transporteurs insuffisantes.
– en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception, et d’exercer tous recours à son encontre.
E.3.- Sans préjudice du désintérêt du Vendeur par rapport au contrat de transport, celui-ci ne pourra être indiqué comme le “shipper” dans le connaissement. La communication du poids brut du container à l’expéditeur, ne constitue pas une prise de responsabilité de la part du Vendeur aux fins de la Convention SOLAS (Safety Of Life At Sea). En aucun cas cette communication ne pourra être considérée comme le VGM (Verified Gross Mass).
E.4.- L’Acheteur s’engage à ce que le véhicule envoyé aux entrepôts du Vendeur soit compatible avec la nature des Produits à charger. Si le véhicule qui se présente comporte des difficultés significatives pour les opérations de chargement, le Vendeur se réserve la faculté de débiter une pénalité de 4 % de la valeur des produits pour couvrir les coûts logistiques supplémentaires. Si le véhicule convenu n’est absolument pas compatible, le Vendeur se réserve la faculté de refuser les opérations de chargement sans que l’Acheteur ne puisse rien lui demander à titre de remboursement de toute dépense directe et/ou indirecte éventuelle.
E.5.- Il appartient à l’Acheteur de charger le transporteur de contrôler les produits avant le chargement ; d’éventuelles observations concernant l’intégrité des emballages et la correspondance des quantités chargées avec celles indiquées sur le document de transport doivent être soulevées par le transporteur au moment du chargement. Ces observations doivent être indiquées sur toutes les copies des documents de transport ; dans le cas contraire, les produits chargés sont réputés intacts et complets. Il s’en suit que le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’absence ou de détérioration des produits non signalée par le transporteur.
E.6.- L’Acheteur a également la responsabilité de charger le transporteur de vérifier les modalités et la stabilité du chargement sur le véhicule afin d’éviter les bris durant le transport et le respect de toutes les dispositions de sécurité concernant la circulation sur route.

F.- PAIEMENTS

F.1.- Les règlements sont effectués au siège du Vendeur aux conditions négociées préalablement, et conformément aux prescriptions prévues par l’art. L441-6 du Code de Commerce. Les éventuels paiements remis à des agents, à des représentants ou à des auxiliaires de commerce ne seront réputés effectués qu’au moment où le Vendeur percevra les sommes correspondantes. De même, en cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
F.2.- Il est interdit à l’Acheteur d’effectuer des paiements depuis un pays différent de son pays de résidence et ne garantissant pas un échange d’informations correct avec la France. En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur aura la faculté de résilier le contrat pour juste cause sans que l’Acheteur ne puisse revendiquer le droit d’obtenir une quelconque réparation pour l’éventuel préjudice subi.
F.3.- Toute somme non payée à l’échéance convenue rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues ou à échoir, et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable, et entraînera dès le jour suivant la date d’échéance, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur à l’Acheteur.
F.4.- Le vendeur se réserve à tout moment le droit d’exiger des garanties, pendant et après l’exécution d’un ordre, ainsi que, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de l’acheteur et/ou d’exiger certains délais de paiement ou un paiement comptant.
F.5.- Les éventuelles erreurs de facturation dûment reconnues par le Vendeur donneront lieu à l’établissement d’un avoir et l’acheteur n’est pas fondé à opérer lui-même des déductions d’office. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur s’engage à ne compenser aucune créance échue.

G.- RÉCLAMATIONS

G.1.- À la réception des Produits, l’Acheteur devra soumettre ces derniers à un contrôle minutieux moyennant un examen visuel effectué conformément aux indications du point 7 des normes UNI EN ISO 10545-2.
G.2.- L’installation et la pose des Produits doivent être effectuées en suivant scrupuleusement les recommandations inhérentes aux activités exercées avant et durant la pose indiquées sur le document « 1) Manuel de Pose, d’Utilisation, de Nettoyage et d’Entretien », publié sur le site Internet du Vendeur ainsi qu’à l’extérieur et/ou à l’intérieur de l’emballage du produit. Les défauts dus à une installation erronée et à un entretien absent / erroné (ne respectant pas les indications fournies dans le 1) Manuel de Pose, d’Utilisation, de Nettoyage et d’Entretien), par un usage prévu inapproprié et / ou par l’usure normale due au temps ne sont pas considérés comme des vices du Produit.
G.3.- Sous réserve des limites d’acceptabilité prévues par la norme internationale EN 14411 (ISO 13006), les Parties reconnaissent comme Vices Apparents les défauts des Produits existants dès la réception de sorte que le matériel devienne inutilisable ou qu’il perde une grande partie de sa valeur. Cette catégorie comprend les défauts définis dans le document « 1) Manuel de Pose, d’Utilisation, de Nettoyage et d’Entretien » publié sur le site Internet du Vendeur. À titre d’exemple indicatif, sont considérés comme Vices Apparents les défauts de surface, de décoration, de polissage, de calibre, de planéité, d’orthogonalité–rectitude, d’épaisseur, les fissures, les ébréchés, les hors nuance, les nuances mélangées et les Produits qui présentent des problèmes de coupe – voile.
G.4.- Si l’Acheteur relève des Vices Apparents, il devra présenter une réclamation écrite au Vendeur, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception et tenir le lot complet de matériel à la disposition de ce dernier. La réclamation devra indiquer les données de facturation et une description précise du vice objet de la réclamation, accompagnée, si possible, de photographies. Si la réclamation devait s’avérer sans fondement, l’Acheteur est disposé à rembourser au Vendeur les dépenses encourues pour l’éventuelle visite des lieux (expertises, déplacements, etc.).
G.5.- Les Vices Cachés devront être notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d’annulation de la garantie, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de la découverte du défaut.
G.6.- L’action de l’Acheteur ayant pour but de faire valoir la garantie en cas de vices se prescrit dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la livraison des Produits.

H.- GARANTIE COUVRANT LES VICES

H.1. La garantie du Vendeur est limitée aux seuls Produits de premier choix et non aux Produits de second ou de troisième choix ou à des lots d’occasion auquel on applique des prix ou des remises particuliers lorsqu’ils sont dûment signalés dans les notes de la Confirmation de Commande.
H.2. Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des Produits à des usages particuliers, mais uniquement les caractéristiques techniques publiées sur le site Internet dans le document 2) Fiches techniques. L’usage indiqué, également lorsqu’il est présenté par le Vendeur dans des catalogues et des manuels, est purement indicatif. Sur la base des caractéristiques techniques indiquées dans les 2) Fiches Techniques, le concepteur a toujours le devoir d’évaluer l’adéquation du Produit aux conditions spécifiques d’utilisation en fonction des contraintes et des variables pouvant s’exercer dans le lieu de destination et susceptibles d’en altérer les caractéristiques, par exemple, l’intensité et la qualité de la circulation (piétinement en présence de sable, de détritus…), ainsi que les éventuelles conditions climatiques défavorables et toute autre incidence à laquelle peut être exposé le matériel.
H.3.- En présence de Vices Apparents définis au point G.3., le Vendeur remplacera le Produit défectueux par un autre produit ayant des caractéristiques analogues ou supérieures ou, lorsque cela est impossible, accordera une réduction cohérente du prix. En alternative, l’Acheteur aura droit, après la restitution des Produits défectueux, au remboursement du prix payé, majoré du prix du transport, à l’exclusion du remboursement de tout autre préjudice direct et / ou indirect.
H.4.- La garantie du Vendeur est expressément exclue au cas où le Produit présentant des Vices Apparents (entièrement ou partiellement) aurait été utilisé et / ou du moins transformé ; dans ce cas, on considérera que l’Acheteur (ou son client) a exprimé la volonté de les accepter en l’état.
H.5 En présence des Vices Cachés, la garantie du Vendeur se limite au remplacement du matériel par du matériel ayant des caractéristiques analogues ou supérieures et, lorsque cela est impossible, au remboursement du prix payé majoré des frais de transport. En tout état de cause, la garantie du Vendeur couvrant tout dommage direct et/ou indirect causé par le produit défectueux, se limitera à une somme qui ne pourra pas dépasser le double du prix de vente appliqué par le Vendeur dans le cadre de la seule partie de la fourniture défectueuse.
H.6.- Si l’Acheteur revend le Produit à des consommateurs finaux, le droit de retrait et/ou de recours revenant à l’Acheteur à l’encontre du Vendeur/fabricant ne pourra dépasser ni les exonérations ni les limites établies précédemment, sauf si la loi ou une décision de justice en décidait autrement.

I. CLAUSES RÉSOLUTOIRES

I.1.- En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, sans que l’Acheteur ne puisse revendiquer une indemnisation directe ou indirecte d’aucune sorte.
I.2.- En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra revendiquer la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. A titre de dommages et intérêts, tout acompte déjà versé par l’Acheteur sera conservé par le Vendeur.

L.- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L.1.- Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, en sa qualité de gardien, dès la livraison des produits, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
L.2.- En conséquence, l’Acheteur ne pourra ni aliéner, ni confier, ni permettre la saisie desdits Produits sans déclarer la propriété du Vendeur et informer immédiatement ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.

M.- FORCE MAJEURE

M.1.- Chacune des parties pourra suspendre l’accomplissement de ses obligations contractuelles lorsque cette exécution est rendue impossible ou objectivement trop onéreuse par un empêchement imprévisible indépendant de sa volonté comme : les grèves, les boycottages, les lock-outs, les incendies, les guerres (déclarées ou non), les guerres civiles, les révoltes et les révolutions, les réquisitions, les embargos, les coupures de courant, les ruptures exceptionnelles de machines, les retards de livraison de composants ou de matières premières.
M.2.- La partie qui souhaite user de la présente clause devra communiquer immédiatement par écrit à l’autre partie la survenue et la cessation des circonstances de force majeure.
M.3.- Si la suspension due à une force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, chacune des parties aura le droit de résilier le présent contrat, avec un préavis de 10 (dix) jours, en le communiquant par écrit à la partie adverse.

N.- OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

N.1.- L’Acheteur est tenu d’observer le secret le plus absolu concernant toutes les informations de caractère technique (comme, par exemple, les dessins, les notices, les documentations, les formules et la correspondance) et de caractère commercial (y compris les conditions contractuelles, les prix d’achat, les conditions de paiement, etc.) dont il aurait eu connaissance durant l’exécution du présent Contrat.
N.2.- L’obligation de confidentialité est assumée pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pour la période successive à son exécution.
N.3.- Dans tous cas de non–observation de l’obligation de confidentialité, la partie défaillante est tenue de réparer à l’autre partie tous les éventuels préjudices.

O.- MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS DU VENDEUR

O.1.- L’utilisation des marques, des modèles ornementaux et des œuvres de l’esprit en général, sous quelque forme ou suivant quelque modalité d’expression que ce soit (à titre d’exemple indicatif : les images, les photos, les dessins, les vidéos, les figures, les structures, etc.) constituant la propriété intellectuelle du Vendeur, à travers tout moyen (à titre d’exemple indicatif : l’impression, la vidéo, la radio, Internet, les médias sociaux, les plates-formes de messagerie instantanée ou VoIP, etc.) est formellement interdite. Toute dérogation à cette interdiction, même partielle, devra être autorisée par écrit, au cas par cas, par la Direction générale du Vendeur.

P.- LANGUE DU CONTRAT, LOI APPLICABLE, JURIDICTION

P.1.- Le Contrat et les présentes conditions sont rédigés en langue française qui prévaudra en cas de divergence avec la traduction dans d’autres langues.
P.2.- Le contrat de vente est régi par la loi française. Tout litige ou toute contestation relatif à sa formation ou à son exécution sera de la compétence territoriale exclusive du Tribunal de Commerce de Romans-Sur-Isère dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.

Pour télécharger la version actuelle de la CGV (Rev.1a del 1 Gennaio 2018), veuillez cliquer ici : PDFConditions générales de vente

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